L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES
Il s’agit d’un nouveau service géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui…
La nouvelle procédure de divorce, depuis le 1er Janvier 2021
Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords. Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge…
Entrée en vigueur du Code de la Justice Pénale des Mineurs le 30 septembre 2021
La loi du 26 février 2021 n°2021-218 a ratifié une ordonnance du 11 septembre 2019 créant le Code de la Justice pénale des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 sera donc abrogée lors de son…