L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Il s’agit d’un nouveau service géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »).

En cas de manquement du parent débiteur à ses obligations de paiement, l’agence engage immédiatement une procédure de recouvrement de l’impayé auprès de lui et verse au parent créancier éligible l’allocation de soutien familial (ASF).

Pour le parent qui perçoit la pension :

La Caf ou la MSA collecte tous les mois la pension auprès de votre ex-conjoint(e) et vous la verse automatiquement

Les avantages pour le parent qui doit recevoir la pension :

  • le risque de pension alimentaire impayée ou partiellement payée.
  • Sécuriser le versement de la pension alimentaire : avec la Caf / MSA comme intermédiaire, vous êtes sûr(e) de pouvoir faire face aux dépenses dans l’intérêt de vos enfants.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, c’est l’autre parent qui doit vous verser directement la pension alimentaire. Si ce n’est pas fait, vous devez informer la Caf ou la MSA. L’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) s’occupera de récupérer les sommes impayées.

 

Pour le parent qui doit la pension :

Le paiement est effectué tous les mois à la Caf ou la MSA. C’est alors la Caf / MSA qui prendra le relais en versant directement la pension à l’autre parent, dans l’intérêt des enfants.

 

Les avantages pour le parent qui paie la pension :

  • Sécuriser le paiement de la pension alimentaire : en vous permettant de verser tous les mois la pension à la Caf ou la MSA, vous êtes sûr(e) que vos enfants vont en bénéficier.
  • Avec le prélèvement automatique, plus besoin d’y penser
  • Eviter de devoir une somme importante à votre ex-conjoint(e) si la pension alimentaire n’a pas été payée.
  • Prévenir et éviter des tensions ou conflits avec votre ex-conjoint(e) et ainsi faciliter l’éducation et le développement de vos enfants.

ATTENTION

Entre le moment où la pension est fixée et la mise en place de l’intermédiation financière, vous devez verser directement la pension alimentaire à l’autre parent.

 

Vous pouvez demander l’intermédiation financière si :

  • Vous êtes séparé de votre ex-conjoint, ou en cours de séparation ;
  • Vous avez un ou des enfants qui bénéficient d’une pension alimentaire (sans condition d’âge) ;
  • La pension alimentaire a été fixée dans un titre exécutoire.

Vous n’avez pas besoin de l’accord de l’autre parent pour la demander.

 

Vous êtes séparé avant le 1er mars 2022 et vous avez déjà fait fixer une pension alimentaire :

La CAF ou la MSA s’occupera de la mettre en œuvre :

  • Si vous avez un dossier de recouvrement en cours, vous n’avez rien à faire. La Caf ou la MSA vous contactera une fois que toutes les pensions impayées auront été récupérées pour vous proposer d’être l’intermédiaire pour le versement des pensions à venir.
  • Si vous n’avez pas demandé d’aide au recouvrement des pensions alimentaires, vous pouvez contacter la CAF ou la MSA et en faire la demande.

 

Pour les séparations postérieures au 1er mars 2022 :

  • Si vous divorcez devant un juge, depuis le 1er mars 2022, ce service est mis en place automatiquement dès que la pension alimentaire est fixée (sauf refus conjoint des deux parents ou du juge). Le juge transmettra directement la décision de justice à la Caf ou à la MSA, qui prendra ensuite contact avec vous.
  • Si vous êtes en cours de divorce ou de séparation sans juge, vous pouvez demander à bénéficier de ce service auprès de votre Avocat, de votre Notaire ou directement auprès de l’Aripa. Pensez à faire fixer le montant de la pension alimentaire dans un titre exécutoire.