Ventes aux enchères

Vous êtes intéressés par les ventes aux enchères d’immeubles : nos cabinets peuvent vous représenter devant les Tribunaux Judiciaires de CASTRES et ALBI.

case study 2

ÉTAPE 1 : Comment savoir qu’un bien est à vendre aux enchères judiciaires ? Et peut-on visiter un bien vendu aux enchères ?

La publicité d’un bien mis aux enchères est lancée entre 60 jours et 30 jours avant le la date prévue pour l’audience d’adjudication. Les avis de vente sont affichés dans les Tribunaux et sur l’immeuble objet de la vente. Des annonces sont également publiées dans la Presse.

Ces avis et annonces contient l’indication du bien mis au enchères, une description sommaire, les dates de visite du bien et l’information que le cahier des charges peut être consulté au Greffe du Tribunal ou bien au cabinet de l’avocat en charge de la procédure.

Nos cabinets publient les annonces de vente aux enchères : 

– A Albi, dans LE TARN LIBRE et LA DEPECHE DU MIDI.

– A Castres, dans la DEPECHE DU MIDI et le JOURNAL D’ICI.

ÉTAPE 2 : Quelles sont les conditions pour participer à une vente aux enchères judiciaires ?

Pour participer aux enchères, vous devez impérativement être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal devant lequel se déroule la vente aux enchères.

Maître DELHEURE, Maître GROS et Maître MARTINET-GAMBAROTTO peuvent donc porter les enchères auprès du Tribunal Judiciaire d’ALBI ; et Maître ARNAUD-LAUR peut porter les enchères auprès du Tribunal Judiciaire de CASTRES.

Vous devrez remettre à l’avocat chargé de vous représenter un chèque de banque à l’ordre de la CARPA  d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’au minimum 3 000 euros.

ÉTAPE 3 : L’audience d’adjudication

Les enchères se déroulent au sein du Tribunal judiciaire.

Les enchères sont portées uniquement par Avocat, représentant son client. Chaque enchère engage son auteur, sans qu’il puisse se rétracter. Elles sont arrêtées dès lors que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.

Si vous êtes le plus offrant, vous serez déclaré « l’adjudicataire du bien ».

Sauf surenchère dans les 10 jours suivants, l’adjudication emporte vente forcée du bien et transmet la propriété à l’adjudicataire.

ÉTAPE 4 : Les formalités après l'adjudication

L’adjudicataire doit respecter les clauses du cahier des charges dont la principale : Payer  le prix d’adjudication, sans pouvoir opposer un quelconque motif tel que le refus de la banque d’accorder un crédit.

L’adjudicataire doit également payer en sus les frais et émoluments de saisie et les droits d’enregistrement à la Recette des impôts (environ 15% du prix).

Dans quel délai dont-on payer le prix dans une vente aux enchères ?

Le prix doit être réglé  dans un délai de deux mois à compter de la vente. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal pendant 2 mois majoré ensuite de 5 points, jusqu’à consignation complète du prix .

En outre à défaut de paiement, la vente peut être résolue de plein droit, les frais  restant à la charge de l’adjudicataire défaillant.

L’avocat représentant l’adjudicataire se charge de toutes les formalités de publicité foncière et remet à l’adjudicataire le jugement d’adjudication qui constitue le  titre de propriété.

Peut-on faire un crédit bancaire pour acheter un bien dans une vente aux enchères ?

Sur le principe, oui, il est possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un crédit bancaire. Ceci étant, attention : gardez bien à l’esprit que le prix doit être payé dans un délai de deux mois après la vente sans pouvoir opposer un quelconque refus de crédit .

Que se passe-t-il si le bien vendu aux enchères est occupé ?

L’immeuble lors de sa vente peut être occupé : soit par son propriétaire , soit par un locataire ou encore un occupant sans droit ni titre.

Dans l’hypothèse où l’immeuble en cause est occupé par un occupant sans droit ni titre, l’adjudicataire pourra le mener en justice pour que soit ordonnée son expulsion.

Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à son égard. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé.

Enfin, si le bien est occupé par un locataire, et que ce dernier dispose d’un bail opposable à l’adjudicataire, ce contrat se poursuit avec l’adjudicataire qui percevra les loyers à compter de l’adjudication du bien à son profit.

Les ventes en cours

Au Palais de Justice de ladite ville 

Place Lapérouse 81000 ALBI

 

Le vendredi 7 Avril 2023 à 10H30

UNE MAISON D’HABITATION AVEC JARDIN ATTENANT SISE COMMUNE DE GAILLAC (Tarn),

32 avenue de la Gare,  cadastrée Section LA n°227 et 230,

 d’une superficie totale de 10a 15ca ,

 

SUR LA MISE A PRIX DE QUINZE MILLE EUROS (15 000 € – frais en sus)

DESCRIPTION :

   

Maison de type 4 en mauvais état d’entretien et à rénover avec jardin attenant.

1°/ Le Cahier des Conditions de Vente peut être consulté au Greffe du TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI  sis Place Lapérouse 81000ALBI.

2°/ La visite des lieux sera effectuée par la SCP NADAL, Commissaire de Justice à ALBI (Tarn), le vendredi 24 mars 2023 à 14h.

3°/ Seuls les Avocats inscrits au Barreau d’ALBI peuvent porter les enchères.

Pour tous renseignements : Me Karine GROS – Avocat à ALBI : 05.63.43.56.56

Au Palais de Justice de Castres (81), 4 rue du Palais

LE VENDREDI 10 FEVRIER 2023 à 14H 00

 

Dans un ensemble immobilier sis à CASTRES (81)
1 place Pelisson et 19 rue du Consultat.
Cadastré section AB n° 66 pour une contenance totale de 03 ares 80 centiares.
Et plus précisément 1 place Pelisson

LOT N° 14 : Au troisième et dernier étage, porte de droite, UN APPARTEMENT

 

SUR LA MISE A PRIX DE SEIZE MILLE EUROS (16 000 € – frais en sus) (Outre les charges, clauses et conditions énoncées au cahier des conditions de vente)
Consignation pour enchérir : 3.000 euros (chèque de banque)

 

DESCRIPTION : (de type STUDIO) comprenant selon procès-verbal de description dressé le 24 mai 2022 par Maître Marc
GUIRAUD, Commissaire de Justice à CASTRES (81) : une entrée, une pièce à vivre (chambre),
une kitchenette, des toilettes, une salle d’eau.
SUPERFICIE (Loi Carrez) : 26,70 m²
Et les 45/1.000èmes de la propriété du sol et des P.C.G. Et les 62/1.000èmes des charges de l’escalier.
► Les lieux sont OCCUPES

 

Pour consulter le cahier des conditions de vente, s’adresser :
– Au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de CASTRES, où il a été déposé sous la Référence
Greffe 22/00020
– A la SELARL ELOCA, Avocats au Barreau de PARIS, demeurant 128 boulevard Saint-Germain, 75006 PARIS
Tél. : 01 43 26 82 98 de 10 H à 12 H – Sur Internet : www.eloca.fr
– A Maître Hélène ARNAUD-LAUR, Avocat au Barreau de CASTRES, demeurant 38 rue Victor Hugo,
81100 CASTRES
Sur les lieux pour visiter le MARDI 31 JANVIER 2023 de 14 Heures à 15 Heures

 

Seuls les avocats du Barreau de CASTRES peuvent porter les enchères.

 

Pour tous renseignements : Me Hélène ARNAUD-LAUR – Avocat à CASTRES : 05.63.78.22.63

 

Au Palais de Justice de Castres (81), 4 rue du Palais

LE VENDREDI 10 Février 2023 à 14H 00

 

1/ Un immeuble à usage d’habitation situé 21 route du Moulin Neuf, Commune de GRAULHET (Tarn), cadastré Section ZC n°205; lieu-dit « 23 route du Moulin Neuf », contenance 9a 36 ca.

2/ La moitié indivise d’une parcelle constituant le chemin d’accès sise 25 route du Moulin Neuf, Commune de GRAULHET, cadastrée section ZC n°184; lieu-dit « 25 route du moulin Neuf » contenant 3a 23ca.

SUR LA MISE A PRIX DE TRENTE CINQ MILLE EUROS (35 000 € – frais en sus) 
 

► Les lieux sont OCCUPES par la partie saisie.

► La visite des lieux sera effectuée par la SCP OLIVIER VERGE, Commissaire de Justice à CASTRES (Tarn), avec laquelle il faut prendre rendez-vous en téléphonant au 05 63 72 65 00.

►Seul les Avocats inscrits au Barreau de CASTRES peuvent porter les enchères.

Pour consulter le cahier des conditions de vente, s’adresser :
– Au Greffe du Juge de l’Exécution du Tribunal Judiciaire de CASTRES, où il a été déposé.

– A Maître Hélène ARNAUD-LAUR, Avocat au Barreau de CASTRES, demeurant 38 rue Victor Hugo,
81100 CASTRES

Pour tous renseignements : Me Hélène ARNAUD-LAUR – Avocat à CASTRES : 05.63.78.22.63