Elle permet aux couples de divorcer plus rapidement et favorise la recherche d’accords.
Lorsque les époux sont en désaccord sur le principe du divorce et/ou ses conséquences, la procédure de divorce se déroule devant le juge aux affaires familiales.
La réforme a unifié et simplifié la procédure pour en réduire la durée et la rendre plus facile à comprendre pour les couples qui se séparent.
Les apports de cette réforme :
Une phase unique
La procédure se déroule en une seule saisine du Juge et les accords sont recherchés tout au long de la procédure.
La fixation d'un calendrier
La date de la première audience est connue dès l’assignation.
Les avocats peuvent fixer le calendrier d’échange des conclusions et des pièces en signant une convention (appelée convention participative aux fins de mise en état).
Les mesures provisoires
Les mesures appliquées pendant la procédure (concernant par exemple l’occupation du logement, la garde des enfants…) sont fixées dèsla première audience si elles sont nécessaires.
Elles peuvent également être demandées ou modifiées à tout moment.
Elles peuvent prendre effet à compter de la date de la demande en divorce.
La place de l'avocat
L’avocat est obligatoire pour chacun des époux dès le début de la procédure.
Il est possible d’acter l’acceptation du divorce à tout moment et avant même la saisine du juge, par acte d’avocat (les parties, assistées de leurs avocats, signent ensemble un acte par lequel elles déclarent accepter le principe de la rupture du mariage).
La recherche d’accords avec l’assistance des avocats est renforcée.
Le délai pour altération définitive du lien conjugal
Le divorce pour rupture du lien conjugal peut être prononcé au bout d’une année de séparation, alors qu’auparavant le délai était de deux ans.
Ce délai s’apprécie soit au moment de la demande en divorce, soit au moment du prononcé du divorce.
