La loi du 26 février 2021 n°2021-218 a ratifié une ordonnance du 11 septembre 2019 créant le Code de la Justice pénale des mineurs. L’ordonnance du 2 février 1945 n°45-174 sera donc abrogée lors de son entrée en vigueur le 30 septembre 2021.
Trois enjeux majeurs irriguent le nouveau texte : simplifier les procédures, accélérer le jugement des mineurs délinquants et limiter leur détention provisoire.
- Le principe de l’intérêt supérieur de l’enfant est inscrit à l’article préliminaire du nouveau code de la justice pénale des mineurs. La notion du discernement du mineur est précisée dans ce nouveau code : “Est capable de discernement le mineur qui a compris et voulu son acte et qui est apte à comprendre le sens de la procédure pénale dont il fait l’objet”.
- La réforme introduit également une présomption de non-discernement pour les mineurs de moins de 13 ans. Le Code essaye donc de concilier deux systèmes différents : celui d’un seuil souple, le discernement, et celui d’un seuil fixe, à l’âge de 13 ans.
- Généralisation des cumuls entre mesures éducatives et peines : Le cumul entre mesures éducatives et peines est possible, sans limitation, sous réserve de faisabilité
- La spécialisation du JLD : Jusqu’à présent le JLD pouvait connaître des mineurs, mais n’était absolument pas spécialisé.
- Césure du procès pénal avec deux audiences:
- Une audience sur la culpabilité dans les 10 jours à trois mois : Elle statuera sur l’action publique, l’action civile, la mise en place de mesure de sûreté ou non, la mise en œuvre d’une mesure éducative judiciaire avec pour objectif la protection du mineur, l’assistance, l’éducation, l’insertion et l’accès aux soins.
- Une audience sur le prononcé de la sanction dans les 6 à 9 mois.
- Assistance obligatoire de l’Avocat lors des auditions libres de mineurs.
