Catégorie : Civil law

L’INTERMEDIATION FINANCIERE DES PENSIONS ALIMENTAIRES

Il s’agit d’un nouveau service géré par l’agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (ARIPA). La pension alimentaire est payée chaque mois par le parent qui doit la pension (le parent « débiteur ») à l’ARIPA, qui se charge de la reverser immédiatement au parent qui reçoit la pension (le parent « créancier »). En cas de manquement […]
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