Vous êtes intéressés par les ventes aux enchères d’immeubles : nos cabinets peuvent vous représenter devant les Tribunaux Judiciaires de CASTRES et ALBI.
ÉTAPE 1 : Comment savoir qu’un bien est à vendre aux enchères judiciaires ? Et peut-on visiter un bien vendu aux enchères ?
La publicité d’un bien mis aux enchères est lancée entre 60 jours et 30 jours avant le la date prévue pour l’audience d’adjudication. Les avis de vente sont affichés dans les Tribunaux et sur l’immeuble objet de la vente. Des annonces sont également publiées dans la Presse.
Ces avis et annonces contient l’indication du bien mis au enchères, une description sommaire, les dates de visite du bien et l’information que le cahier des charges peut être consulté au Greffe du Tribunal ou bien au cabinet de l’avocat en charge de la procédure.
Notre cabinet publie les annonces de vente aux enchères dans LE TARN LIBRE et LA DEPECHE DU MIDI. Vous trouverez également sur notre site les ventes en cours en cliquant ici.
ÉTAPE 2 : Quelles sont les conditions pour participer à une vente aux enchères judiciaires ?
Pour participer aux enchères, vous devez impérativement être représenté par un avocat inscrit au barreau du Tribunal devant lequel se déroule la vente aux enchères.
Maître DELHEURE et Maître GROS peuvent donc porter les enchères auprès du Tribunal Judiciaire d’ALBI ; et Maître ARNAUD-LAUR peut porter les enchères auprès du Tribunal Judiciaire de CASTRES.
Vous devrez remettre à l’avocat chargé de vous représenter un chèque de banque à l’ordre de la CARPA d’un montant correspondant à 10% de la mise à prix, et d’au minimum 3 000 euros.
ÉTAPE 3 : L’audience d’adjudication
Les enchères se déroulent au sein du Tribunal judiciaire.
Les enchères sont portées uniquement par Avocat, représentant son client. Chaque enchère engage son auteur, sans qu’il puisse se rétracter. Elles sont arrêtées dès lors que 90 secondes se sont écoulées depuis la dernière enchère.
Si vous êtes le plus offrant, vous serez déclaré « l’adjudicataire du bien ».
Sauf surenchère dans les 10 jours suivants, l’adjudication emporte vente forcée du bien et transmet la propriété à l’adjudicataire.
ÉTAPE 4 : Les formalités après l'adjudication
L’adjudicataire doit respecter les clauses du cahier des charges dont la principale : Payer le prix d’adjudication, sans pouvoir opposer un quelconque motif tel que le refus de la banque d’accorder un crédit.
L’adjudicataire doit également payer en sus les frais et émoluments de saisie et les droits d’enregistrement à la Recette des impôts (environ 15% du prix).
Dans quel délai dont-on payer le prix dans une vente aux enchères ?
Le prix doit être réglé dans un délai de deux mois à compter de la vente. Si ce délai n’est pas respecté, le prix de vente sera augmenté des intérêts au taux légal pendant 2 mois majoré ensuite de 5 points, jusqu’à consignation complète du prix .
En outre à défaut de paiement, la vente peut être résolue de plein droit, les frais restant à la charge de l’adjudicataire défaillant.
L’avocat représentant l’adjudicataire se charge de toutes les formalités de publicité foncière et remet à l’adjudicataire le jugement d’adjudication qui constitue le titre de propriété.
Peut-on faire un crédit bancaire pour acheter un bien dans une vente aux enchères ?
Sur le principe, oui, il est possible d’acheter un bien aux enchères en le finançant avec un crédit bancaire. Ceci étant, attention : gardez bien à l’esprit que le prix doit être payé dans un délai de deux mois après la vente sans pouvoir opposer un quelconque refus de crédit .
Que se passe-t-il si le bien vendu aux enchères est occupé ?
L’immeuble lors de sa vente peut être occupé : soit par son propriétaire , soit par un locataire ou encore un occupant sans droit ni titre.
Dans l’hypothèse où l’immeuble en cause est occupé par un occupant sans droit ni titre, l’adjudicataire pourra le mener en justice pour que soit ordonnée son expulsion.
Dans le cas où l’ancien propriétaire habite toujours l’immeuble, le jugement d’adjudication vaut titre d’expulsion à son égard. Ceci implique que l’ancien propriétaire devra quitter les lieux à compter de la date de ce jugement, à défaut de quoi il pourra être expulsé.
Enfin, si le bien est occupé par un locataire, et que ce dernier dispose d’un bail opposable à l’adjudicataire, ce contrat se poursuit avec l’adjudicataire qui percevra les loyers à compter de l’adjudication du bien à son profit.